Conditions générales de vente professionnelles
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation encadrent la souscription et l’utilisation de TramePro, solution logicielle d’assistance et de structuration de consultations destinée aux professionnels.
2. Éditeur
TramePro est édité par Brillon Romain, entrepreneur individuel, nom commercial RomaelDev, SIREN 750 387 524, SIRET 750 387 524 00085, 114 rue de Landrecies, 59360 Le Cateau-Cambrésis, France. Contact : contact@tramepro.fr.
3. Clientèle professionnelle
TramePro est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le client garantit l’exactitude des informations communiquées et la qualité de son représentant.
4. Offre et tarifs
Le tarif public standard est de 159 € HT par mois, auquel s’ajoutent 99 € HT de frais de mise en service. Des remises ou conditions tarifaires personnalisées peuvent être convenues par écrit avec un client. Les conditions particulières acceptées priment sur le tarif public lorsqu’elles sont plus spécifiques.
TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), sous réserve du maintien de l’éligibilité de l’éditeur au régime concerné.
5. Souscription et mise en service
La souscription devient effective après acceptation des conditions commerciales convenues et création des accès. Il n’est prévu aucune période d’essai sauf accord écrit particulier.
6. Durée et résiliation
L’abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. La résiliation peut être demandée par e-mail à contact@tramepro.fr. Elle prend effet à l’issue du mois en cours. Le mois commencé reste dû.
7. Comptes utilisateurs
Le Gestionnaire crée et administre ses Experts. Chaque compte est personnel. Le partage d’un même compte entre plusieurs personnes est interdit. La revente, la sous-location, la cession ou la mise à disposition des accès TramePro à un tiers non autorisé sont interdites.
8. Facturation et règlement
La facturation est mensuelle. Les factures sont mises à disposition dans l’espace Gestionnaire et sont réglables par virement bancaire dans un délai de 10 jours à compter de leur mise à disposition, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Sauf accord écrit contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
9. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard par un client professionnel. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions légales.
10. Fonctionnalités et évolution du service
TramePro fournit notamment des fonctions de structuration de consultation, gestion des Experts, suivi des consultations, PDF, clôtures mensuelles, espace client et facturation. L’éditeur peut faire évoluer l’interface, les formulations et les fonctionnalités pour des raisons techniques, de sécurité ou d’amélioration du service, sans dénaturer l’objet essentiel de l’abonnement.
11. Obligations du client
Le client demeure responsable de l’usage de TramePro par ses utilisateurs, de la légalité de son activité, du contenu saisi, de l’information de ses propres clients et du respect des règles professionnelles et de protection des données qui lui sont applicables.
12. TMC et performances commerciales
TramePro est un outil d’assistance et de structuration. Aucune augmentation de TMC, de durée de consultation, de chiffre d’affaires, de marge ou de performance n’est garantie. Les résultats dépendent notamment de l’activité, de l’organisation du client, de ses experts et de l’utilisation effective du service.
13. Disponibilité et maintenance
L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, mises à jour, incidents chez l’éditeur ou chez ses prestataires peuvent entraîner des interruptions temporaires.
14. Données et confidentialité
Chaque organisation est techniquement cloisonnée. Le contenu des consultations n’est pas accessible au Super Admin dans l’interface de gestion. Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité et aux rôles respectifs des parties au regard de la réglementation sur les données personnelles.
15. Propriété intellectuelle
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée de son abonnement. Toute copie, extraction, reproduction, redistribution, commercialisation, rétro-ingénierie non autorisée, revente ou mise à disposition de tout ou partie des trames, formulations, textes, interfaces, visuels ou fonctionnalités de TramePro est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
16. Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les Experts ou Gestionnaires, du contenu des consultations, des engagements pris par le client envers ses propres clients, ni des pertes indirectes résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité temporaire du service, dans les limites permises par la loi.
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit applicable.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.